Pourvoi n° 24-10.959 - Action en réparation du préjudice écologique contre des sociétés phytosanitaires
La Cour de cassation statue sur la compétence du juge judiciaire pour connaître d'une action en réparation du préjudice écologique causé par l'utilisation d'un insecticide (imidaclopride) commercialisé par plusieurs sociétés, dont Bayer, Nufarm, Fertichem, Agri Canigou, Saga et Gritche. La Cour confirme que le juge judiciaire est compétent pour apprécier l'existence de manquements à l'obligation de vigilance environnementale, même lorsque des autorisations administratives de mise sur le marché ont été délivrées.
Cour de cassation
Date Added
22 April 2026 at 11:00:46
Why it matters
Clarifie la compétence judiciaire pour les actions en responsabilité civile de droit commun en matière de préjudice écologique, même en présence d'autorisations administratives. Précise le point de départ de la prescription pour l'action en réparation du préjudice écologique.