Pourvoi n° 23-20.219 - Déséquilibre significatif dans les relations commerciales et pratiques restrictives

La Cour de cassation statue sur la sanction d'une société de distribution (ITM alimentaire international) pour avoir tenté de soumettre ses fournisseurs à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, en violation de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce. La Cour précise que l'absence d'asymétrie dans la puissance économique respective des parties n'exclut pas l'application de ces dispositions.