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Décision n° 502935 - Conseil d'État
Le Conseil d'État annule partiellement le décret n° 2025-80 du 28 janvier 2025 relatif aux dérogations à l'interdiction d'utiliser certains contenants alimentaires en plastique, faute de notification à la Commission européenne d'une règle technique imposée par la législation environnementale française.
Conseil d'État
Date Added
22 April 2026 at 16:01:56
Why it matters
Décision majeure sur la conformité des mesures nationales d'interdiction de plastiques alimentaires avec la procédure de notification européenne, impactant la mise en œuvre de restrictions environnementales et la sécurité juridique des opérateurs.
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