top of page
Décision n° 498669 - Conseil d'État
Rejet d'une requête visant l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté dispensant d'évaluation environnementale le projet des Boucles de la Seine, en application de la loi du 10 mars 2023 sur l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
Conseil d'État
Date Added
12 May 2026 at 22:30:57
Why it matters
Clarifies the legal standing and admissibility of challenges to environmental evaluation dispensations for renewable energy infrastructure projects under recent French legislation.
bottom of page