Décision n° 496921 – Refus d’abrogation de l’arrêté Crit’Air

Le Conseil d’État rejette la demande d’annulation de la décision implicite de refus d’abroger l’arrêté du 21 juin 2016 sur la classification des véhicules selon leur niveau d’émission de polluants (Crit’Air). La classification fondée sur la norme Euro est jugée conforme aux exigences réglementaires.