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Décision n° 467982 - Conseil d'État
Décision sur l'exécution des injonctions relatives à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, enjoignant au Premier ministre de prendre des mesures supplémentaires pour assurer la cohérence avec la trajectoire de réduction fixée par le décret n° 2020-457.
Conseil d'État
Date Added
12 May 2026 at 22:30:59
Why it matters
Sets precedent for judicial enforcement of national and EU climate targets, requiring government action and reporting to ensure compliance with environmental objectives.
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