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Décision Cour d'appel de Paris : RG n°22/06300 - Rupture brutale de relation commerciale et CEE
La Cour d'appel de Paris a statué sur un litige entre GreenYellow et France Iso Energie concernant un contrat de partenariat sur les certificats d'économie d'énergie (CEE), la rupture de la relation commerciale, le paiement de factures et la conformité des travaux. La décision aborde la responsabilité pour rupture brutale, la compensation des créances et la conformité des dossiers CEE.
Cour d'appel de Paris / Cour de cassation
Date Added
12 May 2026 at 14:30:53
Why it matters
Précise les obligations contractuelles et la responsabilité en matière de rupture de relations commerciales dans le secteur des certificats d'économie d'énergie, ainsi que les critères de conformité pour l'obtention des CEE.
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