Conclusions – Société Hellio Solutions (CEE sanctions)

Le Conseil d’État examine la sanction de près de 2,4 M€ infligée à Hellio Solutions pour non-conformité grave dans des opérations d’économies d’énergie. Il conclut qu’aucune obligation de résultat n’est imposée par le code de l’énergie pour la réalisation effective d’économies d’énergie par le client, et que la sanction n’est pas fondée sur les textes en vigueur.