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Émissions de gaz à effet de serre : des résultats obtenus et des mesures suffisamment précises et crédibles pour une réduction de 40% en 2030
Le Conseil d’État clôt le contentieux sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, jugeant que les mesures prises par le Gouvernement sont suffisamment précises et crédibles pour atteindre l’objectif de -40% en 2030.
Conseil d'État
Date Added
12 May 2026 at 22:30:59
Why it matters
Marks the closure of a major climate litigation, confirming government compliance with prior court orders and national/EU climate targets up to 2030.
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